Declaration liminaire du groupe parlementaire BBY: L’exclusion de Mimi Touré est conforme à la loi et au réglement

REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un Peuple Un But Une Foi
——–
ASSEMBLEE NATIONALE
XIV ème Législature
Groupe Parlementaire Benno Bokk Yaakaar

Déclaration liminaire

1/ Rappel des faits
A la suite de l’installation du bureau de l’Assemblée nationale, le 12 septembre 2022,
Madame Aminata TOURE qui avait pour ambition, non déclarée, de présider
l’Assemblée nationale avait commencé à manifester sa désapprobation par rapport
aux orientations politiques du parti l’Alliance Pour la République (APR).

C’est ainsi qu’elle a entamé une très large campagne de communication s’en prenant
au parti, au président du parti et à sa famille, s’insurgeant de manière discourtoise à
l’élection de Monsieur Amadou Mame DIOP à la présidence de l’Assemblée nationale.

Elle a, délibérément, arrêté tout contact avec le parti et les membres du parti, s’est
abstenue de participer aux réunions, notamment du Secrétariat Exécutif National du
parti depuis lors.

Le 9 octobre 2022 elle a adressé une correspondance au Président de l’Assemblée
nationale actant clairement sa démission du groupe parlementaire.

Plus récemment, elle s’est impliquée dans toutes les manifestations de l’opposition ;
a participé à toutes les initiatives politiques de celle-ci et s’est même engagée vers la
mise en place d’un mouvement politique.

Au regard de ce qui précède, le Secrétariat Exécutif National, lors de sa réunion du 7
janvier 2023, a constaté, conformément à son règlement intérieur et à ses statuts,
que ces actes ainsi posés par madame Aminata TOURE, sont suffisamment
constitutifs d’une démission du parti.

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Le Secrétariat Exécutif National, a donc souverainement constaté la démission de
madame Aminata TOURE de l’Alliance Pour la République (APR), socle de son
investiture en qualité de député.

Le Président de l’Assemblée nationale saisi, par l’Alliance Pour la République (APR), a
régulièrement convoqué le bureau, seul organe habilité pour statuer sur la requête.

En sa séance du mardi 24 janvier 2023 le bureau, à la majorité de ses membres, a
pris la décision constatant la déchéance de madame Aminata TOURE de son mandat
de député, conformément à la Constitution et au règlement intérieur de l’Assemblée
nationale.

2/ Qualification de la démission
Il faut rappeler que le bureau de l’Assemblée nationale n’est pas une instance
judiciaire ayant compétence de trancher les différends nés de l’organisation ou du
fonctionnement des partis politiques.

En effet, les différends entre un parti politique et l’un de ses membres, ainsi que les
différends entre les membres d’un même parti politique sont gérés par les
mécanismes internes de ce parti à travers ses instruments dont les plus connus sont
les statuts et le règlement intérieur.

Ainsi, seuls les organes internes de l’Alliance Pour la République (APR) sont habilités
à apprécier, au vu des règles qui gouvernent son fonctionnement, les cas concernant
la perte de la qualité de membre (exclusion, démission, suspension…) or, dans le cas
d’espèce, se basant sur ses instruments, le parti a souverainement constaté que les
faits évoqués ci-dessus sont constitutifs de démission

C’est le contraire qui aurait étonné, au vu des règles de dignité, d’éthique et de
discipline qui gouvernent notre parti.

En droit, la démission n’est rien d’autre qu’un acte par lequel on se décharge, sans
contrainte, d’une fonction, d’une qualité ou d’une responsabilité.

Elle peut résulter d’un acte oral ou écrit explicite ou implicite indiquant une volonté
résolue de se départir de sa qualité de membre d’un parti.

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En l’espèce, la démission de madame Aminata TOURE résulte d’un ensemble d’actes,
de déclarations et de comportements caractérisés comme telle par le règlement
intérieur et les statuts du parti.

3/ sur la portée éthique et morale de la décision du bureau
Au-delà de sa conformité juridique, le bureau de l’Assemblée nationale a pris une
décision en parfaite convenance avec ses pratiques parlementaires.

Cette décision prise à une majorité écrasante des membres du bureau réconcilie la
fonction parlementaire avec l’éthique et la morale.

Il est important de souligner que l’article 60 de la Constitution, repris
substantiellement par l’article 7 du Règlement intérieur, a pour objectif de barrer la
route à toute forme de transhumance parlementaire en cherchant à consolider le jeu
démocratique par le respect du suffrage exprimé lors des élections législatives.

Ces dispositions légales ont pour but de crédibiliser le jeu démocratique au sein de
l’Institution parlementaire et de mettre l’éthique au cœur du fonctionnement de nos
institutions politiques.

Outre le fait de fragiliser les équilibres issus des urnes dont cherche à stabiliser
l’article 60 de la Constitution, l’attitude de madame Aminata TOURE, cultive et
entretient l’immoralisme en politique.

Il est évident qu’aux yeux de tous les sénégalais Aminata TOURE a quitté le parti
APR. Elle a abandonné; elle a abdiqué; elle a rompu d’avec le parti. Elle déploie son
jeu politique en dehors des sphères du parti et de BBY en violation du suffrage dont
elle a largement bénéficié.

Elle est sur une logique de préservation d’intérêts personnels, ce qu’on lui reconnaît
de bon cœur, au détriment de la Défense des intérêts collectifs du parti et de la
coalition. Ce qui pose un problème d’ordre moral et éthique tranché par les
dispositions légales susvisées.