7 décembre 2022
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Déclaration de politique générale et examen de la loi de finances de l’année (budget)



Une polémique fait suite à l’exigence du groupe « Libertés, Démocratie et Changement » composé des députés élus sous la bannière de la Coalition Wallu.
Ce brouillamini a été amplifié par des prises de position alambiquées les unes plus que les autres. Les unes par politique politicienne, les autres par manque d’expérience parlementaire.
En ma qualité d’ancien député et d’ancien ministre, il est de mon devoir de partager mon modeste vécu soutenu par les textes.
Que dit la loi?
Dans la constitution, il est mentionné à l’alinéa premier de l’article 55: « Après sa nomination, le Premier Ministre fait sa déclaration de politique générale (DPG) devant l’Assemblée nationale. »
Cette disposition constitutionnelle est complétée par la loi organique 2002-20 du 15 mai 2002 modifiée portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale en son article 97 qui dispose: « La déclaration de politique générale doit intervenir au plus tard trois mois après l’entrée en fonction du Gouvernement. L’Assemblée nationale doit en être informée huit jours au moins avant la date retenue. »
Quid du lien entre la déclaration de politique générale et le débat d’orientation budgétaire?
Il n’existe aucune corrélation entre ces deux exigences légales.
En effet, Le Document de Programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP) fait référence à l’élaboration de la Loi de finances de l’année (LFA) dont il définit les orientations, le niveau global des recettes attendues et des dépenses projetées. Il constitue, conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Organique sur les Lois de Finances (LOLF), le document de base du débat d’orientation budgétaire (DOB) que présente devant l’Assemblée avant la clôture de la session unique (fin juin), le ministre des finances et du budget afin de permettre au législateur de disposer de toutes les informations nécessaires à une parfaite appréciation des options stratégiques et orientations budgétaires retenues pour l’atteinte des objectifs de développement.
Aucun amalgame n’est recevable entre la DPG du Premier ministre et le DOB qui incombe au ministre des Finances du Budget*.
Ceux qui font référence à la France dont le Premier ministre fait sans délai, sa déclaration de politique générale, ignorent deux fondamentaux:
1. Dans la Constitution française, « Le Gouvernement DÉTERMINE et CONDUIT la politique de la Nation. » (1er alinéa de l’article 20). En outre, « Le Premier Ministre dirige l’action du Gouvernement. (Article 21, alinéa 1er)
2. Au Sénégal, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l’article 53 de la Constitution, « Le Gouvernement CONDUIT et COORDONNE la politique de la Nation sous la direction du Premier Ministre. Il est responsable devant le Président de la République qui « DÉTERMINE la politique de la Nation » (article 42, alinéa 4).
Or donc, le PM qui peut être nommé à tout moment de l’année n’a qu’une seule contrainte légale pour faire sa DPG: respecter le délai de trois mois fixé par le règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Qui plus est, le PSE (PAP2A) devrait être sa seule feuille de route.
Pour rappel, sous le magistère du Président Wade, Mame Madior Boye nommée le 3 mars 2001 n’a fait sa DPG que le 1er août 2001, soit deux mois après le délai légal prescrit alors qu’Idrissa Seck, nommé le 4 novembre 2002 (tout au début de la session budgétaire), a attendu le 3 mars de l’année suivante pour faire sa déclaration de politique générale.
En conclusion, la demande du groupe parlementaire « Libertés, Démocratie et Changement » pèche par légalité et par légitimité.
A moins que la requête du groupe Wallu n’ait d’autres motivations que l’exigence d’une bonne gouvernance des affaires publiques dans le respect de la loi, le Premier Ministre Amadou Ba est encore dans les délais de 90 jours pour faire sa DPG.
*Pour le projet de loi de finances en cours, Abdoulaye Daouda Diallo a déjà présenté le document de base du Débat d’orientation budgétaire 2022-2023, le 30 juin 2022.
Babacar Gaye
Expert affaires parlementaires